Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes CGV régissent les ventes réalisées sur nettalya.fr par LIMAO, entreprise individuelle (Jimmy Perrod), SIREN 883 766 289, Ambierle (42820), France — contact@nettalya.fr.

1. Produits

Les produits NETTALYA (rubans liftants, cache-tétons, spray) sont des accessoires de beauté à effet cosmétique temporaire, agissant sur l'apparence de la peau pendant le port. Ils ne constituent pas un dispositif médical.

2. Prix

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, dans la devise affichée selon le pays de livraison (EUR ou CAD). Les frais de livraison et taxes/douanes éventuels sont précisés avant validation de la commande.

3. Commande & paiement

La commande est validée après paiement intégral via les moyens proposés. Un e-mail de confirmation est envoyé.

4. Livraison

Zones et délais indiqués lors de la commande. À titre indicatif, la livraison intervient généralement sous 5 à 20 jours ouvrés selon la destination et le mode d'expédition. Les droits de douane éventuels à l'import restent à la charge du client.

5. Droit de rétractation

Conformément au droit de l'UE, le client dispose de 14 jours pour se rétracter. Exception (hygiène) : les produits descellés ou utilisés (rubans, cache-tétons appliqués sur la peau) ne peuvent être ni repris ni échangés.

6. Retours & remboursement

Modalités détaillées dans notre Politique de remboursement (satisfaite ou remboursée 30 jours sur les produits non ouverts).

7. Garanties légales

Le client bénéficie des garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues par la loi applicable.

8. Données personnelles

Traitées conformément au RGPD — voir la Politique de confidentialité.

9. Droit applicable & litiges

Droit français ; recours possible à un médiateur de la consommation (voir Mentions légales). Pour les ventes au Québec, la Loi sur la protection du consommateur peut s'appliquer.

Document à faire valider par un professionnel.